ÉTAPES & ATTESTATIONS

ÉTAPES &
ATTESTATIONS

Depuis le 1er janvier 2013, tout maitre d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) doit justifier de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 lors du dépôt du permis de construire, puis à l’achèvement des travaux.

A la demande de permis de construire :

Le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de prise en compte de la réglementation RT2102. Cette attestation est le fruit d’une étude thermique réalisée à l’aide d’un logiciel agréé utilisant un moteur de calcul spécifique développé par le CSTB.

Nota : dans le cas des bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2 (hormis les maisons individuelles et extensions), il est aussi nécessaire de réaliser une étude de faisabilité (texte officiel).

A l’achèvement des travaux :

Une fois la construction terminée, le maitre d’ouvrage doit obligatoirement joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), une attestation finale de prise en compte de la RT 2012. Cette attestation issue du récapitulatif standardisé de l’étude thermique RT2012 mise à jour à la fin des travaux, retrace les caractéristiques de votre projet et valide le respect de l’ensemble des exigences RT 2012.

L’établissement de cette attestation nécessite au préalable :

  • L’étude thermique complète définitive du projet avec l’ensemble des éléments réellement installés. Ainsi, en fin de chantier, nous réalisons la mise à jour de l’étude thermique et son édition au format réglementé.
  • Une visite sur site : la personne qui établit l’attestation vérifie la cohérence des travaux mis en œuvre sur site avec la synthèse d’étude thermique remise par le bureau d’étude.
  • Une attestation justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment. L’opérateur autorisé par le ministère ayant réalisé le test d’étanchéité à l’air vous remettra son rapport de mesure.

Nota : les justificatifs devront être conservés pendant 5 ans après l’achèvement des travaux.

La perméabilité à l’air : le test d’infiltrométrie :

L’étanchéité à l’air du bâti est caractérisée dans la réglementation thermique, par un coefficient de perméabilité appelé Q4Pa-surf. Ce dernier représente le débit de fuite par m² de surface déperditive hors plancher bas sous une dépression de 4 Pa, et s’exprime en m3/(h.m²).

L’objectif de la mesure est de visualiser les infiltrations d’air parasites et de quantifier la perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâtiment. Pour cela, il faut créer artificiellement une variation de la pression interne du local testé afin de produire une différence de pression entre l’intérieur et l’extérieur génératrice de flux d’air.
La différence de pression est maintenue par un ventilateur, pendant que l’opérateur procède à la recherche et à la localisation des infiltrations au moyen d’une des 3 techniques suivantes :

  • Par thermographie infrarouge avec visualisation des zones qui ont été refroidies par le passage de l’air provenant de l’extérieur,
  • Par anémomètre qui détecte le déplacement de l’air à l’endroit de l’infiltration,
  • Par une fumée artificielle qui s’infiltre aux endroits perméables.

La Réglementation Thermique 2012 (RT2012) fixe des objectifs en matière de performance de l’enveloppe du bâtiment pour le secteur résidentiel et impose une justification du niveau atteint en fin de travaux pour tous les bâtiments d’habitation neufs dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2013.

Les seuils réglementaires sont les suivants :

  • 0,6 m3/(h.m²) pour les maisons individuelles ;
  • 1 m3/(h.m²) pour les logements collectifs.

La mesure de perméabilité s ‘effectue suivant la norme NF EN 13829 et le Guide d’Application GA P50-784, par un mesureur agrée (Qualibat : certification 8711).

La liste des opérateurs autorisés est mise à jour régulièrement sur le site label rt-batiment : www.rt-batiment.fr/

La réalisation et la validation de ce test est une condition sine qua non à la validation de votre attestation RT2012 de fin travaux.
Si le débit d’infiltration est supérieur à la valeur précisée ci-dessus,  des travaux correctifs devront être réalisés.
Une fois réalisés, un second test permettra de vérifier que le débit d’infiltration est désormais réglementaire.