CHAMPS D’APPLICATION

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D’APPLICATION

La RT2012 (Réglementation Thermique 2012) est issue des orientations des tables rondes du Grenelle de l’environnement à l’automne 2007 afin d’amorcer la mutation écologique de la France. Cette réglementation s‘inscrit dans l’évolution de la RT2005 avec la nécessité d’accélérer la transition énergétique dans les bâtiments neufs en généralisant les bâtiments à basse consommation.

Outre une exigence de consommation maximale à ne pas dépasser, la RT2012 a également pour objectif d’inciter toutes les filières du bâtiment à une évolution technologique et d’obliger les concepteurs à opter pour une architecture bioclimatique.

Qui est concerné ?

L’exigence de la RT 2012 constitue une véritable évolution, elle implique une adaptation importante et rapide des pratiques de conception et d’exécution. Tous les professionnels du bâtiment sont ainsi concernés :

  • Les maîtres d’ouvrage (les personnes qui font construire) et promoteurs qui sont Garants du respect de la loi
  • Les maîtres d’œuvre, les architectes et les constructeurs qui se doivent de concevoir des bâtiments basse consommation
  • Les bureaux d’études thermiques dont le savoir-faire devient primordial à la conception d’un bâtiment performant dès les premières esquisses
  • Les entreprises du bâtiment qui sont tenues de se former sur les nouvelles méthodes de mise en œuvre
  • Les industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment qui devront faire évoluer leurs produits
  • Les contrôleurs techniques, les organismes certificateurs ou les diagnostiqueurs immobiliers qui seront chargés d’établir les documents attestant du respect de la RT 2012 à la fin des travaux

Pour quel type de construction ?

La RT 2012 s’applique à tous les bâtiments et parties de bâtiment neuf dont la température normale d’utilisation est supérieure ou égale à 12°C exceptés :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de 2 ans
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment qui en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel
  • Les bâtiments agricoles ou d’élevage
  • Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses
  • Les bâtiments situés dans les départements d’outre-mer

Cas particuliers des extensions de bâtiments

Dans le cas des extensions, les exigences de la réglementation thermique 2012 sont proportionnées au type d’extension dont il est question.


Voir tableau ci-dessous :

La surface à prendre en compte est la SRT, qui correspond à la surface construite totale « hors tout » des planchers (la surface des murs extérieurs est comprise) en déduisant les surfaces non chauffées, surfaces avec plafonds inférieur à 1,8m, trémie d’escalier… Pour plus de détails, contactez-nous ou consultez la fiche d’application du CSTB au lien suivant

Est considérée comme extension ou «partie nouvelle de bâtiment existant» soumise à la réglementation thermique 2012 :

  • Une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant,
  • Un étage ajouté à un bâtiment existant,
  • Un aménagement de combles existants d’une maison conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture d’au moins 1,8 mètre. 

N’est pas considérée comme extension ou «partie nouvelle de bâtiment existant», et est donc soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants :

  • L’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment,
  • La création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant,
  • L’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …), suite à des travaux conduisant à fermer cet espace.
  • L’aménagement d’un local existant notamment dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex: grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable).

En cas de non-respect de la RT 2102 des sanctions peuvent être appliquées :

Qui ? : le contrôle pourra être effectué par les agents de la Direction Départementale de Territoires (DDT)
Quand ? : pendant les travaux, et dans un délai de 3 ans après leur achèvement
Quelle sanction ? : En cas de non–conformité avérée, le maître d’ouvrage encoure des sanctions pénales jusqu’à 45 000 € et 3 mois de prison.
L’absence ou la non-conformité des attestations est équivalent à une non-conformité au titre du code de la construction et de l’habitation (L151-1 et L151-2 CCH). Si la non-conformité de l’attestation intervient avant la date de réception du bâtiment, les travaux seront interrompus et une obligation de mise en conformité sera établie.